Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères)

La saisine du médiateur :
1° S'exerce indépendamment des recours contentieux ;
2° N'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.