Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères)
Le médiateur exerce sa mission à la demande : 1° D'un agent du ministère des affaires étrangères ; 2° De toute organisation syndicale représentant le personnel du ministère des affaires étrangères ; 3° De l'administration.