COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ASSUJETTISSEMENT
Article 15
Vérification des conditions du détachement
§1er. Les Parties contractantes vérifient le respect de l'ensemble des conditions du détachement, y compris tous éléments déterminant la nature juridique de la relation de travail.
§2. Les Parties contractantes fixent dans une convention les règles de saisine des institutions et organismes compétents aux fins de vérification des éléments sur la base desquels sont émis les formulaires E 101 et, le cas échéant, sur la base desquels sont retirés lesdits formulaires.
Ces règles prévoient notamment les points sur lesquels doivent porter les vérifications, les délais maximum de réponses des institutions et organismes saisis, et la désignation par chacune des Parties contractantes d'un conciliateur chargé d'instruire les situations litigieuses avant de porter les faits devant la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Article 16
Détermination du droit au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
Les institutions et les services de contrôle et d'inspection compétents d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions de l'autre Partie contractante ou l'organisme désigné par celle-ci sur toute information leur permettant d'établir avec certitude que des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale sont effectivement dues auprès de l'institution de cette Partie contractante.
Article 17
Echanges de données statistiques
Les organismes de liaison se transmettent annuellement les données statistiques dont ils disposent concernant les détachements de travailleurs sur le territoire de l'autre Partie contractante. Ces transmissions sont effectuées par voie électronique.