Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales)

L'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2.1.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2016, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés préexistants pour l'application du présent 2.1.2. » ;
2° Au III du 5.3.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2016, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants pour l'application du présent III. »