Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales)

Le dernier alinéa du I de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;
2° Après les mots : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « pour les compétences prévues au 3° et jusqu'au 31 décembre 2016 pour la compétence prévue au 4° ».