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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie)


Sont abrogés :
1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
2° Le décret n° 2011-989 du 23 août 2011 susvisé portant création d'un groupement interconsulaire entre les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et de Haute-Normandie.