Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016, à l'exception des articles 1er, 2, 3 et 10 qui prendront effet au 15 décembre 2015 et des articles 5 et 8 qui prendront effet au 31 décembre 2015.