Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)

Au premier alinéa de l'article R. 562-1 du code de l'environnement, la référence : « L. 562-7 » est remplacée par la référence : « L. 562-9 ».