Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)

Au 8° de l'article R. 561-8 du code de l'environnement, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».