Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)

Aux deux derniers alinéas de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, les mots : « ou l'extension » sont supprimés.