Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)

A l'article R. 532-27 du code de l'environnement, après les mots : « l'article R. 532-14, », est inséré le mot : « tient ».