Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)

A l'article R. 512-7 du code de l'environnement, après les mots : « le délai », les mots : « de deux mois » sont supprimés.