Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)

A l'article R. 517-5 du code de l'environnement, les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-52 » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53 ».