L'article R. 513-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Il est ajouté le chiffre « I. - »au début du premier alinéa ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la déclaration » sont remplacés par le mot : « déclarant » ;
3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national des renseignements à fournir pour les installations soumises au régime de la déclaration et précise les conditions dans lesquelles ils sont transmis par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque ces renseignements concernent une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. »