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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)


L'article R. 512-51 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.