L'article R. 512-50 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Il est ajouté le chiffre « I.-» au début du premier alinéa ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « en application de l'article R. 512-52 » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 512-52 et R. 512-53 » ;
3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L. 512-10 sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »