Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-434 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô, en vue de sa diffusion en haute définition)

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.