Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie aux codélégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en œuvre de décisions prises dans le cadre des attributions de la direction du transport aérien telles que définies à l'article 6.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé pour la préparation, la définition et la mise en œuvre du soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique civil.
Ce soutien est formalisé par deux types de convention :
- convention d'études d'aviation civile, s'il s'agit d'une étude ou d'un développement technologique probatoire pour lequel le soutien demandé est une subvention ;
- convention d'avance récupérable, s'il s'agit d'un développement préconcurrentiel pour lequel le soutien demandé est une avance récupérable.
Article 2
Prestations confiées aux codélégataires
La direction des opérations est chargée :
- de l'expertise technique et de l'expertise des coûts ;
- de la passation, de la signature et de l'exécution des conventions qui s'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par le délégant ;
- du suivi de l'exécution des conventions déjà notifiées qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion.
L'unité de management avions de missions et de support ou l'unité de management en charge des opérations d'armement hélicoptères, organismes extérieurs sur lesquels a autorité la direction des opérations de la direction générale de l'armement, agissant pour le compte des codélégataires :
- participe à l'instruction des dossiers de soutien que lui adresse le délégant ;
- conduit et coordonne la bonne exécution des conventions d'études d'aviation civile et des conventions d'avance récupérable par les différents services concernés.
Le SEREBC assure l'exécution financière des conventions.
Toutefois, en ce qui concerne les conventions d'avances récupérables, le délégant reste responsable de la définition des conditions et modalités de remboursement. La phase de versement se clôture par une décision produite par le service désigné à l'article 5, en charge de l'exécution financière et adressée au titulaire de la convention d'avance récupérable et au délégant ; cette décision est accompagnée d'un récapitulatif des versements effectués, celui-ci étant présenté par date des ordres de payer émis. Le SEREBC continue à assurer au nom de l'Etat, durant toute la phase de remboursement, la responsabilité de l'exécution financière de la convention d'avance récupérable. Le délégant informe les codélégataires de la fin de la période de remboursement et se charge également d'informer le titulaire de la convention.
Article 3
Obligations des codélégataires
Les codélégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente délégation de gestion et acceptées par eux et dont les modalités sont précisées chaque année dans un document intitulé « contrat d'objectif » signé des parties.
Les codélégataires rendent compte de leur gestion dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent document ; la direction des opérations fournit par ailleurs au délégant une copie de toutes les conventions et avenants après notification.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont les codélégataires ont besoin pour l'exercice de leur mission.
En cas de défaillance des codélégataires, le délégant est tenu d'exécuter les engagements contractés par la direction des opérations vis-à-vis des tiers.
Le délégant est responsable des relations de toutes natures avec la Commission européenne au titre des soutiens accordés, dans les conditions prévues par l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation.
Article 5
Exécution financière de la délégation de gestion
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits de recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » dont la gestion incombe au délégant.
A chaque décision de soutien prise par le délégant, le SEREBC, qui a préalablement obtenu la mise à disposition des crédits en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, sur le centre financier 0190-AERO-DGAR, engage les dépenses après la signature des conventions par les titulaires. Les paiements sont exécutés en fonction de l'avancée des prestations constatée par la direction des opérations.
Le montant annuel des crédits de paiement mis en place dans l'année sera précisé dans le contrat d'objectif.
Le directeur du SEREBC exerce la fonction de chef de centre de services partagés pour la satisfaction des besoins de la présente délégation de gestion.
Dans le cadre de l'exécution financière de la délégation de gestion :
- le SEREBC réduit le montant des engagements au niveau des AE qui ont été consommées par les conventions au titre d'une activité, en procédant à la clôture des opérations comptables dès que l'exécution technique de la ou des conventions rattachées est terminée ;
- en cas d'insuffisance des crédits au-delà de la mise en place initiale des ressources, les crédits de paiement complémentaires seront mis en place sur le centre financier sur demande du SEREBC relayée par la direction des opérations.
La direction des opérations fournit à la fin du mois de janvier de chaque année un échéancier prévisionnel des paiements de l'année restant à réaliser sur les engagements juridiques en vigueur au 1er janvier de l'année.
Pour les conventions d'avance récupérable, le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités, au vu des pièces transmises par le délégant, établit les titres de perception correspondants.
Le contrôle budgétaire des conventions est délégué au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
Article 6
Structure de concertation
Les signataires de la présente délégation de gestion, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l'application de cette délégation, définissent les orientations futures et engagent, si nécessaire, une révision du présent document dans les conditions fixées à l'article 8.
A cet effet, les codélégataires sont chargés de convoquer et d'organiser une réunion annuelle. Ils en rédigent un compte rendu dont un projet est remis au délégant pour approbation avant diffusion officielle.
Le délégant établit le programme annuel de soutien après avis des codélégataires sur sa faisabilité.
Les modalités détaillées d'instruction des demandes de soutien et de suivi des dossiers en cours, notamment les responsabilités respectives de la direction générale de l'aviation civile et de la direction générale de l'armement sont fixées dans une convention bipartite.
Un « contrat d'objectif » est signé au premier trimestre de chaque année entre les parties. Il fixe pour l'année les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre ainsi que les modalités pratiques de l'organisation des tâches. Il comporte notamment :
- la liste des demandes de soutien que le délégant compte adresser aux codélégataires ;
- un échéancier, par semestre et pour les grandes composantes du budget, des délégations de crédits de paiement prévues ainsi que les contraintes particulières concernant l'utilisation de ces crédits ;
- toute autre disposition utile aux parties pour mener à bien la gestion de l'année.
Article 7
Relations avec les autres acteurs
Pour les affaires contractuelles dont elle a la responsabilité, l'unité de management avions de missions et de support ou l'unité de management opérations d'armement en charge des hélicoptères se charge de faire éventuellement intervenir les autres directions, services ou organismes de la direction générale de l'armement, les organismes divers n'appartenant pas à la direction générale de l'armement et les industriels qu'elle jugera nécessaire de solliciter. Le délégant sera tenu informé de ces interventions, en dehors des cas de simple consultation.
Les parties prennent toute disposition pour préserver la confidentialité des informations qu'elles traitent, notamment celles concernant la teneur des projets des industriels et celles détaillant l'utilisation des ressources budgétaires.
Article 8
Modifications de la délégation de gestion
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires dans les conditions ou les modalités d'exécution de la présente délégation de gestion devront recevoir l'accord des parties et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation de gestion.
Article 9
Durée de validité et résiliation de la délégation de gestion
La présente délégation de gestion, qui remplace celle du 6 juin 2013, est conclue pour une durée de cinq ans.
Cette délégation est renouvelable par reconduction expresse à l'issue de chaque période de cinq ans.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis d'un an.
Les codélégataires fourniront en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant et son comptable assignataire.
Article 10
La présente délégation de gestion sera publiée au Journal officiel de la République française.