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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Bastide-de-Lordat, Le Vernet et Unzent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saverdun-Mazères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).