Article 6 AUTONOME (Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)
Article 6 AUTONOME (Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)
La présente décision est applicable au calcul des contributions dès l'exercice 2015.