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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)


La contribution ordinaire de chaque adhérent pour chaque échéance est égale au produit entre, d'une part, le montant global des contributions fixé par le FGDR en application du 3e alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier et, d'autre part, la part nette de risque attribuée à chaque adhérent pour cette échéance.
Aucune contribution ne peut être inférieure à 4 000 euros.
Le montant global à répartir est égal au montant global fixé par le FGDR en application du 3e alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier diminué du total des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de cotisation est nulle.