Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rosnay (Indre) identifiée ZIT Rosnay dans la région d'information de vol de Bordeaux)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.