Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 modifiant l'article R. 4138-2 du code de la défense et relatif au congé de solidarité familiale)

Le deuxième alinéa du I de l'article R. 4138-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 est accordé par le ministre de la défense. »