Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »)

L'article 4-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - participent, en collaboration avec le chef de service, à l'établissement des déclarations de dérogation prévues à l'article 5-12 ».