Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises)

L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service à compétence nationale dénommé “Guichet Entreprises” est rattaché au chef du service. »