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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises)


Au troisième alinéa du 3° de l'article 11, les mots : « et de moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur » sont remplacés par les mots : « , et apporte son concours, en tant que de besoin, aux départements ministériels en charge des moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de transport avec chauffeur ».