Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur)


L'article 4 est ainsi modifié :
I.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et éléments de filiation ; ».
II.-Au septième alinéa, les mots : « au 4° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 3 ».