Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés)

I. - Au premier alinéa de l'article R. 8115-2 du code du travail, après les mots : « à l'intéressé », sont ajoutés les mots : « par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ».
II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Prestations de services internationales » ;
2° L'article R. 8115-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 8115-5. - Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1, L. 1262-4-1 et L. 1263-6 du code du travail. »