Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.