Un arrêté du ministre chargé des douanes peut fixer une date limite de dépôt des déclarations antérieure à celles prévues par l'article 16 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.