Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds)

Au c du D du II de l'annexe à l'article R.* 126-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports. »