Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2015-34 du 16 septembre 2015 modifiant la délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+)

Au troisième alinéa du C du II, les mots : « S'agissant de la télévision, si l'éditeur » remplacent les mots : « s'il ».