Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2015-34 du 16 septembre 2015 modifiant la délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+)

L'intitulé du 3 du B du I est complété par les mots : « pour les éditeurs de services de télévision ».