Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités)

L'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pôle emploi ; »
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité. »