Délégation est donnée à Mme Christine Bouchet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.