Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1))

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article L. 161-1, après le mot : « eaux », sont insérés les mots : «, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises » ;
2° Au 2° de l'article L. 218-42, les mots : «, la zone de protection écologique » sont remplacés par le mot : « exclusive ».