Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-466 du 25 novembre 2015 fixant les heures d'écoute significatives pour la société d'édition de Canal Plus)

Les heures d'écoute significatives de la société d'édition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.