Après en avoir délibéré le 24 novembre 2015 ;
L'ARCEP est saisie pour avis d'un projet de décret visant à supprimer la commission consultative des communications électroniques, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2015 déclarant que les dispositions du CPCE instituant cette commission ont un caractère réglementaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 33-4 du CPCE, la commission consultative des communications électroniques (CCCE) est consultée par le gouvernement et l'ARCEP sur des projets de décret, d'arrêté et de décision qui relèvent de son domaine de compétence. La CCCE fournit aux acteurs du secteur la possibilité de prendre connaissance des projets de texte qui pourraient s'appliquer à eux, qu'ils soient élaborés par le Gouvernement d'une part, ou par l'ARCEP d'autre part, et de formuler leurs observations à cet égard. Elle participe ainsi à l'élaboration d'une réglementation pertinente et proportionnée.
Les membres de la CCCE se réunissent trois à quatre fois par an. Ils sont répartis en trois collèges de huit personnes permettant une bonne représentativité du secteur. Le premier est composé de représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, le second de représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers, et le troisième de personnalités qualifiées.
L'ARCEP dispose de nombreux moyens pour assurer la concertation préalable à toute prise de décision de sa part : comité de l'interconnexion et de l'accès, groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO), ateliers entreprises, comité consommateurs, comité de prospective et réunions multilatérales. Par ailleurs, l'ARCEP soumet à consultation publique ses principales décisions.
L'ARCEP prend acte du projet de supprimer la CCCE.
La CCCE apportait des contributions de qualité, néanmoins l'ARCEP dispose de solutions alternatives éprouvées pour maintenir un haut niveau de concertation préalable.