Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-72 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (MBTPR) (SIREN : 388 213 332), dont le siège social est situé à La Réunion, à Sainte-Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre-Mendès-France, au profit de la Mutuelle familiale de La Réunion (MFR) (SIREN : 388 213 712), dont le siège social est à la même adresse.