Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques)

L'article L. 33-4 et la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire-décrets simples) du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.