Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des arrêtés relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux droits instruits dans les conditions prévues au décret du 13 octobre 2015 susvisé.