Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des arrêtés relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)

L'arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée, est modifié comme suit :
1° L'article 3 devient l'article 4 ;
2° Il est ajouté un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Pour l'application à Mayotte du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 les dénominations suivantes :
« 1° A l'article 1er, les mots : “maison départementale des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “maison des personnes handicapées” ;
« 2° A l'article 2, les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées”. »