Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des arrêtés relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)

L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation est modifié comme suit :
1° L'article 2 devient l'article 3 ;
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”. »