Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.