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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2015 portant extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2015 portant extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural)


Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1963, modifié par l'arrêté du 24 août 1988 susvisé, portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord sont maintenues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour les seules opérations portant sur des immeubles dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a, à cette même date, accepté une promesse de vente dont l'option n'a pas encore été levée.