L'arrêté du 30 mai 1962 susvisé est modifié comme suit :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, La Milliassolle, 96, rue des Agriculteurs, 81011 Albi Cedex. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, procéder à la mise en conformité de ses dispositions statutaires, pour les mettre en harmonie avec les dispositions réglementaires ainsi qu'avec la zone d'action définie par le présent arrêté. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société est constituée par les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article 4 est supprimé.
A l'article 5, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime ».