Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière)

L'article 400 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa :

- après le mot : « peuvent », est inséré le mot : « notamment » ;
- la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
- le mot : « soit », en sa dernière occurrence, est remplacé par le mot : « ou ».

2° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».