Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-428 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition et dénommé Numéro 23)

Le deuxième alinéa de l'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie en annexe 2, ainsi qu'au document intitulé Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine. Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2. »