Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-427 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 autorisant la société M6 Génération à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition et dénommé 6Ter)

Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 susvisée est rédigé comme suit :
« La société par actions simplifiée M6 Génération est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé 6Ter, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe 3 ».