Articles

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1)


Les frais facturés aux éditeurs de services de télévision à vocation locale sont limités aux catégories de coûts que ces services contribuent à causer, à l'exclusion des coûts spécifiques liés aux autres services présents sur le multiplex. Ces coûts sont affectés selon une clé de répartition proportionnelle à la ressource utilisée.